Loi LME et loi Hamon : Les Entreprises de Travail Temporaire commencent à solliciter leurs clients

Dans le cadre de la Loi Hamon, DIRECTSKILLS vous recommande de prendre les devants en contactant vos fournisseurs afin d’essayer de négocier une contrepartie au délai de paiement à 45 jours.

Loi LME et loi Hamon : rappel sur les délais
de paiement

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) a fixé par défaut le délai de règlement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de service. Elle permet au fournisseur et son client de convenir d’un délai plus long, mais celui-ci, sauf rare exemption ne concernant pas le travail temporaire, ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

La loi Hamon du 17 mars 2014 s’inscrit dans le prolongement de la loi LME en instaurant à la fois un délai plafond de paiement pour les factures récapitulatives et des sanctions administratives dissuasives applicables en cas de non-respect des délais de paiement.

Ainsi la loi Hamon ne modifie pas les plafonds stricts fixés pour les délais de paiement, mais instaure un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures récapitulatives.

La facture récapitulative est définie comme plusieurs prestations de services réalisées au profit d’un même client au cours d’un même mois. La facture des prestations d’intérim est donc assimilable à des factures récapitulatives.

Loi LME et loi Hamon : les sanctions
en cas de retards de paiement

La loi Hamon permet également de sanctionner les retards au moyen d’amendes administratives dont le montant maximal est de 375 000 € pour une personne morale, étant précisé qu’en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans, le montant de l’amende pourra être doublé.

Ces nouvelles amendes s’appliquent en cas de :

• Non-respect des délais de paiement maximums légaux;
• Non-respect des modalités de calcul convenues entre les parties;
• Clauses ou pratiques de contournement ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Ainsi l’Administration, après avoir constaté les manquements, peut désormais confirmer l’infraction et prononcer les amendes sans avoir à assigner le professionnel mis en cause.